Cadre Légal Genevois

Le canton de Genève possède la politique énergétique la plus ambitieuse de Suisse. L'objectif est de sortir du fossile d'ici 2050.

Textes de référence

  • LEn (L 2 30) - Loi sur l'énergie, modifiée le 21 mars 2024
  • REn (L 2 30.01) - Règlement d'application, en vigueur depuis le 22 avril 2022
  • Plan directeur de l'énergie 2020-2030
  • Norme SIA 380:2015 - Bases pour les calculs énergétiques

📌 Accord historique du 5 février 2024

Le Département du territoire et 15 organisations partenaires ont signé un accord validé par le Grand Conseil le 21 mars 2024, débloquant 500 millions CHF pour la rénovation énergétique.

L'Indice de Dépense de Chaleur (IDC)

L'IDC mesure la consommation d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.

Seuils réglementaires actuels

IDC (MJ/m²/an)IDC (kWh/m²/an)Conséquences
< 450< 125✓ Conforme
450 - 550125 - 153⚠ Optimisation requise
550 - 800153 - 222⚠ Audit + Améliorations
> 800> 222✗ RÉNOVATION OBLIGATOIRE

Évolution du seuil de dépassement significatif

Jusqu'au 31.12.2026

800 MJ/m²/an (222 kWh/m²/an)

Seuil actuel

01.01.2027 - 31.12.2030

650 MJ/m²/an (180 kWh/m²/an)

Premier abaissement

À partir du 01.01.2031

550 MJ/m²/an (153 kWh/m²/an)

Seuil final

Obligations des Propriétaires

Immeubles (≥5 preneurs de chaleur)

  • Calcul IDC annuel obligatoire depuis 2011
  • Transmission à l'OCEN avant le 30 juin
  • Via la plateforme SInergie

Villas et petits bâtiments (<5 preneurs)

  • Extension de l'obligation depuis 2022
  • Phase de transition 2024-2026
  • Délai supplémentaire de 3 ans pour les rénovations

⚠ En cas de non-déclaration

L'OCEN procède au calcul d'office et le notifie au propriétaire avec un délai de 30 jours pour contestation.

Valeurs de Référence par Époque

Type de bâtimentIDC typique (MJ/m²/an)
Bâtiments années 1960650 - 900
Bâtiments années 2000400 - 500
Standard Minergie≈ 180
Standard Minergie-P≈ 130